Contrat
Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site joliq.fr et de l’application mobile JoliQ (le « Service »), édités par Romain Mathieu (le « Prestataire »).
En accédant au Service ou en souscrivant une offre payante, vous (l’« Utilisateur » ou le « Client ») acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Documents liés : mentions légales · confidentialité · cookies.
1. Définitions
- Service : application mobile d’assistance à la conversation (analyse d’un fil texto / app de rencontre, score, insights, suggestion de réplique et explication) et le site joliq.fr. JoliQ n’est pas un service de matching ni une messagerie.
- Offre Free : accès gratuit limité (notamment un quota de 3 analyses et des insights de base), tel qu’affiché dans l’app.
- Offre Premium : abonnement payant débloquant notamment l’analyse illimitée, les insights avancés, la régénération de répliques, l’historique complet et le profil enrichi, selon l’écran d’abonnement en vigueur.
- Contenus Utilisateur : conversations, captures, messages et données que vous importez, créez ou stockez via le Service.
2. Objet du Service
JoliQ fournit un outil logiciel d’aide à la lecture d’une conversation et à la rédaction d’une réplique. JoliQ n’est pas un service de rencontres, de matching, de messagerie, ni un conseil psychologique, juridique ou sentimental. Les résultats (score, insights, suggestions) sont fournis « en l’état » et peuvent comporter des approximations. L’analyse est produite par un modèle d’intelligence artificielle (OpenAI) à partir du texte que vous soumettez, ou à défaut par un moteur local.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat relationnel, romantique ou social. Vous devez relire toute suggestion avant de l’envoyer.
3. Éligibilité
Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans, capables de contracter. L’utilisation à des fins illicites, de harcèlement, d’usurpation d’identité, de manipulation non consentie de tiers, ou l’import de conversations impliquant un mineur, est interdite.
Vous êtes seul responsable de la légalité des Contenus que vous importez (conversations de tiers, captures, données personnelles d’autrui) et du respect du secret des correspondances.
4. Licence d’utilisation
Le Prestataire vous concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément à sa destination. Il est interdit de : reverse-engineer de manière abusive hors exceptions légales, extraire le Service pour créer un service concurrent, surcharger l’infrastructure, contourner les limitations Free/Premium, ou utiliser le Service pour diffuser des malwares ou contenus illicites.
5. Contenus Utilisateur
Vos Contenus restent les vôtres. Vous concédez uniquement la licence technique minimale pour afficher et stocker localement le Service, et, lorsque vous lancez une analyse, pour transmettre le transcript (et les réponses d’onboarding associées) à OpenAI afin d’exécuter votre demande. Détails : politique de confidentialité.
Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données stockées uniquement sur votre appareil en cas de désinstallation, changement d’appareil, panne, ou suppression volontaire.
6. Offre Free et Offre Premium
6.1 Free
L’Offre Free est gratuite, sans engagement, et peut être modifiée. Tel qu’affiché dans l’app à la date de ces Conditions :
- 3 analyses au total, puis accès Premium pour continuer
- insights de base (score, santé, insight principal, force, faiblesse, une réplique, le pourquoi)
- 1 réplique suggérée par analyse ; pas de régénération
- historique limité aux 7 dernières analyses
- profil de base
Les insights avancés éventuellement déjà produits sur une analyse restent verrouillés tant que vous n’êtes pas Premium. Le Premium n’est proposé qu’après qu’une première analyse a été délivrée — jamais au lancement, jamais avant un résultat.
6.2 Premium — nature du contrat
L’Offre Premium est un contrat d’abonnement à un service numérique. Elle débloque, selon l’écran d’abonnement en vigueur : analyses illimitées, insights avancés, répliques illimitées et styles supplémentaires, régénération, historique complet, tendances, profil enrichi.
Les prix, la période, le renouvellement et les conditions d’annulation sont ceux affichés par l’App Store ou Google Play avant l’achat. Ils prévalent en cas d’écart avec toute indication marketing. Un catalogue indicatif peut figurer dans l’app ; les montants réellement facturés sont ceux du magasin, dans la devise locale, taxes comprises selon les règles applicables.
Sur iOS, les Conditions de licence d’Apple pour les applications sous licence s’appliquent également. La restauration des achats est disponible dans l’app.
7. Paiement, boutiques et prestataires
Les paiements sont traités par Apple et/ou Google, via RevenueCat comme intermédiaire technique d’entitlements. Les conditions d’Apple, de Google et de RevenueCat s’appliquent au traitement du paiement en complément des présentes. Nous ne stockons pas les numéros complets de carte bancaire.
En cas d’échec de paiement, d’opposition frauduleuse ou de chargeback abusif, l’accès Premium peut être suspendu.
La restauration des achats est disponible dans l’application, conformément aux règles des boutiques.
8. Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et à la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance.
Exception — contenu numérique / service commencé : pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou les services dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès, et dès lors que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation (confirmation au checkout Apple ou Google le cas échéant), le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois l’accès Premium activé (art. VI.53 CDE).
Les remboursements d’achats in-app sont en pratique instruits par Apple ou Google selon leurs règles. Vous pouvez aussi écrire à contact@joliq.fr ; nous vous orienterons vers la procédure boutique applicable.
9. Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier l’abonnement Premium à tout moment depuis les réglages d’abonnement de votre compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée, sauf (i) obligation légale contraire, (ii) exercice valide du droit de rétractation, (iii) politique de remboursement de la boutique, ou (iv) geste commercial du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave aux Conditions, fraude, usage illicite, ou impératif de sécurité, avec notification lorsque cela est raisonnablement possible.
10. Disponibilité, évolutions
Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité (SLA) n’est garanti sur l’offre grand public. Le Prestataire peut modifier, interrompre ou retirer des fonctionnalités, y compris Free, pour maintenance, sécurité, conformité ou évolution produit.
11. Absence de garantie absolue
Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, que l’analyse sera exacte, que la réplique proposée sera appropriée à votre situation, ni qu’elle produira un effet relationnel. Vous devez relire toute suggestion avant de l’envoyer.
Rien dans les présentes n’exclut les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur (conformité du service numérique, etc.).
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales autorisées par le droit belge et le droit de l’UE :
- le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données locales, manque à gagner, atteinte à l’image, conséquences relationnelles, ou dommages résultant d’un usage non conforme ;
- la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un litige lié à l’Offre Premium est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
- aucune limitation ne s’applique en cas de dol, faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique, ou autres cas où la loi interdit la limitation.
13. Indemnisation
Vous indemniserez le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de vos Contenus Utilisateur ou d’un usage illicite du Service, sauf si la réclamation résulte exclusivement d’une faute du Prestataire.
14. Propriété intellectuelle
JoliQ, le code, le design et les marques associés restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Vos Contenus restent les vôtres.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris la transmission du transcript à OpenAI lors d’une analyse, est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge (catastrophe, panne généralisée d’Internet, fait du prince, indisponibilité des boutiques Apple ou Google, etc.).
17. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour les abonnés Premium, un changement substantiel défavorable pourra être notifié ; vous pourrez résilier avant l’entrée en vigueur si vous n’acceptez pas la nouvelle version.
18. Droit applicable — litiges — médiation
Les Conditions sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l’Utilisateur consommateur UE demeurent applicables.
Avant tout litige judiciaire, contactez contact@joliq.fr. Le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Sous réserve des règles impératives, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), Belgique, sont compétents.